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CGU

Conditions générales d'utilisation de la plateforme participative de l'association ETIC emballages.

 

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site. 

Engagements de l'utilisateur·rice

Accès

L'accès à la plateforme « iD CITY », notamment par le site du projet En boîte le plat, est libre. Pour y participer (poster un projet, le commenter ou le soutenir), l'utilisateur·rice (lecteur·rice ou contributeur·rice) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur la plateforme et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur·rice

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.

En devenant contributeur·rice de la plateforme, l'utilisateur·rice s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur·rice est seul·e responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et de l'association ETIC emballages ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le·la contributeur·rice garantit iD CITY ainsi que l'association ETIC emballages contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et l'association ETIC emballages ou par des tiers désignés par cette dernière.

Les contributeur·rice·s acceptent expressément que l'association ETIC emballages ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeur·rice·s s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et l'association ETIC emballages un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeur·rice·s doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeur·rice·s ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thémes proposés par l'association ETIC emballages.

Les contributeur·rice·s évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression par l'association ETIC emballages. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateur·rice·s peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme de l'association ETIC emballages.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de l'association ETIC emballages. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et de l'association ETIC emballages en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions de l'association ETIC emballages

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur·rice en charge de la plateforme de l'association ETIC emballages.

L'association ETIC emballages se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur·rice en charge de la plateforme de l'association ETIC emballages. 

Traitement des données personnelles

L'association ETIC emballages a mis à jour, conformément au Règlement Européen sur la protection des données (RGPD) de mai 2018, sa Politique de protection des données personnelles et ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU),

Cette politique concerne les usages des données personnelles que les utilisateur·rice·s ont transmises en s'inscrivant sur la plateforme ID City.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur·rice. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Les informations demandées peuvent être les suivantes :

  • Les nom et prénom

  • Le nom d’utilisateur·rice

  • La date de naissance

  • L’adresse postale

  • Le code postal

  • L’adresse mail

Le site assure à l'utilisateur·rice une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

L'utilisateur·rice dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en contactant le Délégué à la protection des données personnelles de l'association ETIC emballages : 37 chemin Lapujade, 31200 TOULOUSE - contact@etic-emballages.fr. 

Chaque utilisateur·rice peut modifier les informations nominatives le concernant à tout moment depuis sa page profil accessible en cliquant ici

A l’exception du nom d’utilisateur·rice, les données n’apparaîtront pas sur la plateforme et ne seront pas partagées avec les autres utilisateur·rice·s.

Toutes les interventions et données sur la plateforme sont collectées et peuvent être transmises. Cela se fait uniquement de manière anonymisée et dans un but d’animation ou d’analyse du dispositif.

Le·la contributeur·rice consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion de son compte et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial.

iD CITY et l'association ETIC emballages se réservent le droit d'utiliser les coordonnées de l'utilisateur·rice pour entrer en contact avec lui·elle dans le cadre du suivi des campagnes de participation et de consultation ou dans le cadre de la gestion de son compte.